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| NOUVELLE TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES |  05/01/2012
Initialement, le taux de cotisation des entreprises en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles était calculé à partir de l’ensemble des dépenses générées par tous les sinistres survenus dans une entreprise... Désormais, à la suite de la nouvelle tarification mise en place en 2010, il se calcule sur la base de barèmes de « coûts moyens »... Lire la suite. / Télécharger ici la circulaire.
| PRINCIPAUX CHIFFRES UTILES AU 1ER DECEMBRE 2011 |  08/12/2011
SMIC à 9,19 € et minimum garanti à 3,43 € à compter du 1er décembre 2011 :
Le code du travail prévoit une hausse du SMIC et du minimum garanti lorsque l'indice des prix ayant servi de référence pour la revalorisation précédente augmente d'au moins 2 %. L'indice des prix du mois d'octobre 2011 ayant augmenté de 2,1% par rapport à l'indice des prix du mois de novembre 2010, le taux horaire du SMIC est porté à 9,19 € et le minimum garanti à 3,43€. Ces nouvelles valeurs prennent effet à compter du 1er décembre 2011. Le SMIC et le minimum garanti seront révisés de nouveau au 1er janvier 2012. Plus de chiffres, plus d'infos ici.
| COTE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ARRCO, CA BOUGE ! | 08/12/2011
Les majorations de pension ont été modifiées, par l'accord sur les retraites de mars 2011 entre les organisations patronales dont la CGPME et les syndicats de salariés. Ces changements ont été officialisés et publiés au journal du 6 décembre.
Désormais, pour chaque enfant encore à charge lors du départ en retraite, la retraite ARRCO est majorée de 5%... Lire l'article.
| SECU : DES REMEDES DE CHEVAL ! | 27/10/2011
" Il faut ramener le déficit abyssal de la sécurité sociale de 23,9 milliards d’euros en 2010 à 18,2 Mds en 2011 et à 13,9 Mds en 2012. Comment ? Le gouvernement n’a pas d’autre choix que de tailler dans le vif. On sait d’ores et déjà que de nombreuses mesures seront impopulaires. " Lire la suite sur le site de "l’Est Républicain".
| LE PROJET DE DECRET CONCERNANT LES ARRETS MALADIE EST LOIN DE FAIRE L'UNANIMITE... |
14/10/2011
Pire encore, il semblerait que personne ne se soit prononcé en sa faveur ! La CGPME, tout comme ses consoeurs s’est abstenue. Xavier Bertrand, Ministre de la Santé, admet que cette réforme pourrait entrainer une hausse des cotisations et donc, par conséquent, un coût supplémentaire pour les entreprises… Affaire à suivre !
| "ALERTE COMMERCES", UN NOUVEAU DISPOSITIF VOIT LE JOUR POUR LA SECURITE DES COMMERCES DE PROXIMITE |
04/10/2011
« Alerte Commerces », un nouveau dispositif voit le jour pour la sécurité des commerces de proximité
On observe, depuis quelques années déjà, une multiplication importante des actes de délinquance envers les "petits" commerces, un constat amer qui nous amène à nous poser la question de la sécurité. C'est dans ce sens, que Marie-Corinne CORBET, Présidente de la CGPME du Doubs, assistait lundi dernier à une réunion de présentation d'un nouveau dispositif par la CCI du Doubs : "l'Alerte Commerces".
« Il semble que c’est un moyen pour éviter la réitération, les infractions, en diffusant de manière très rapide une alerte, via un SMS, destiné à sensibiliser et mettre en garde les professionnels (commerçants, artisans).
Cette « Alerte Commerces » a pour but de contribuer à la sécurité des commerces de proximité, en permettant à leur responsable de prendre des mesures de préventions utiles et particulièrement adaptées à une situation. »
Pour en savoir plus, accédez ici au compte-rendu de la réunion.
| MEDECINE DU TRAVAIL, LE PATRONAT GAGNANT ! | 16/09/2011
A l'occasion de la publication de la loi du 20 juillet 2011 parue au Journal Officiel du 24 Juillet dernier, il est important de savoir que la présidence des Services de Santé au Travail est attribuée au collège patronal, avec voix prépondérante en cas de partage des voix. Vous pouvez télécharger ici le texte de Loi.
| MISE EN OEUVRE DES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - CIRCULAIRE DU 21/07/11 | 17/08/2011
Accédez ici au décret n°2011-822 du 7 Juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pris en application de l’article 99 de la loi du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites.
Ce décret définit les conditions d’application de la pénalité de 1 % maximum de la masse salariale sanctionnant les entreprises de 50 salariés et plus non couvertes par un accord ou un plan d’action en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce décret précise également le contenu du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle que les entreprises devront arrêter ainsi que les éléments de ce plan à faire figurer dans la synthèse que l’entreprise devra rendre publique.
Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er Janvier 2012. Pour les entreprises couvertes à la date du 10 Novembre 2010 par un accord ou, à défaut, par un plan d’action, elles prendront alors effet à l’échéance de l’accord ou, à défaut, du plan d’action.
| LA REFORME DES RETRAITES, 2 NOUVEAUX DECRETS | 17/08/2011
Vous trouverez ci-dessous deux décrets pris en application de l’article 77 de la loi du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites :
- d’une part, le Décret n°2011-823 du 7 Juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d’accord
ou de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l’article L. 138-29 du
code de la Sécurité Sociale,
- d’autre part, le Décret n°2011-824 du 7 Juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de
la prévention de la pénibilité.
Ces deux décrets apportent des précisions sur les conditions dans lesquelles les entreprises de 50 salariés et plus, ou appartenant à un groupe de cette taille, dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité, doivent négocier un accord ou établir un plan d’action sur la prévention de la pénibilité à compter du 1er Janvier 2012.
Le premier décret fixe les conditions d’application de la pénalité, égale à 1 % maximum des rémunérations versées aux salariés exposés, encourue par les employeurs ne respectant pas cette obligation.
Le second décret précise le seuil de salariés exposés (« la proportion minimale de salariés mentionnée à l’article L. 138-29 est fixée à 50 % de l’effectif ») au-delà duquel de tels accords ou plans d’actions sont obligatoires ainsi que le contenu de ces derniers.
| LA "PRIME DE PARTAGE DES CONFLITS" - CIRCULAIRE DU 19/07/11 | 17/08/2011
Vous trouverez ici le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2011 tel qu’il est issu des travaux de la Commission Mixte Paritaire de l’Assemblée Nationale et du Sénat, comportant, dans son article premier, des dispositions relatives à la « prime de partage des profits ». Ce texte n’aura pleine valeur juridique que quand il aura été promulgué, un recours devant le Conseil Constitutionnel étant probable.
La CGPME s’est opposée de longue date à ce dispositif qu’elle considère notamment complexe et marquant une immixtion dans la gestion des entreprises (communiqués de presse en date des 18 Avril, 21 Avril, 11 Mai, 25 Mai et 8 Juin 2011). L’action de la CGPME a toutefois débouché sur un assouplissement des dispositions relatives à l’intéressement.
| ACL PME : SUPPRESSION DU PRET TRAVAUX ! | 01/07/2011
L'UESL (Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement), la fédération d'Action Logement, nous informe qu'il a été décidé que les Prêts travaux ne seront plus distribués en 2011.
Il ne sera dorénavant plus possible de financer les travaux d'amélioration de la résidence principale par le biais d'Action Logement. Des modifications concernant les prêts Accession ont également été adoptées : elles sont applicables pour les offres de prêt émises à compter du 1er février 2011.
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