Les parties à une opération collective régie par le code de la mutualité ne peuvent contractuellement prévoir une clause imposant un préavis supérieur aux 2 mois prévus par le code (MAJ du DP assurances d’octobre 2011 p : 17)

Cass civ 2, 15 septembre 2011, n°10-23837

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 2/ L'assuré n'est engagé que sur les pages signées de son contrat

L'assuré doit avoir signé toutes les pages des conditions particulières de son contrat d'assurance pour que l'assureur puisse invoquer les exclusions qu'elles contiennent. (Cbanque actualité du 14/10/11)

Cass civ 2, 6 octobre 2011, n°10-15370

 3/ La prime sur dividendes est déductible des résultats de l’entreprise

L’administration vient de préciser dans un rescrit n° 2011/28 du 18 octobre que « la somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l’entreprise versante, dans les conditions de droit commun, sous réserve toutefois que cette prime corresponde à un travail effectif et qu’elle ne soit pas excessive eu égard à l’importance du service rendu ».

Pour en savoir plus rendez-vous sur www.ag2rlamondiale.fr