La loi NOME du 7 décembre 2010 résulte d’un accord entre la France et la Commission européenne afin de conduire à l’extinction d’un certain nombre de contentieux avec Bruxelles liés, notamment, à l’existence de tarifs réglementés pour les entreprises (jaune, vert, Tartam).

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Ce texte de loi est le fruit de débats menés sur la base du rapport remis fin avril 2009 au gouvernement par la commission sur l’organisation des marchés de l’électricité présidée par M. Champsaur.

 Les objectifs de cette réforme

La loi NOME a pour vocation de mettre en place une nouvelle organisation du marché conciliant forte régulation et développement de la concurrence, en respectant 3 objectifs :

Pérenniser pour l’ensemble des consommateurs le bénéfice de l’investissement réalisé dans le développement du parc nucléaire par des prix et des tarifs reflétant de manière cohérente la réalité industrielle du parc de production ; ce bénéfice devra être garanti à chaque consommateur, quel que soit son fournisseur d’électricité.

Assurer aux nouveaux entrants sur le marché une marge de manœuvre suffisante pour se développer, les inciter à l’innovation et à la maîtrise de la demande d’électricité.

Favoriser les investissements des nouveaux acteurs, notamment dans les moyens de production d’électricité de pointe.

 L’ARENH : l’élément central de cette nouvelle organisation

L’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) permettra aux fournisseurs de s’approvisionner en électricité nucléaire produite par les centrales du parc historique d’EDF, à un prix régulé et pour des volumes déterminés par le régulateur. Le prix de l’ARENH est fixé à 40€/MWh au 1^er juillet 2011 et 42€/MWh au 1^er janvier 2012.

RTE : Le Réseau de Transport d’Electricité aura pour mission :

- d’organiser les échanges d’informations
- de notifier la cession des volumes.

Le système a vocation à être transitoire. Il sera effectif à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application pour une période de 15 ans, jusqu’au 31 décembre 2025.

Les modalités d’extinction du dispositif seront établies à l’occasion du rapport d’étape de 2015 (par décroissance progressive des volumes alloués).

Un volume maximal au plan national : le volume global maximal national d’électricité cédé par EDF dans le cadre de l’ARENH, est fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la CRE, dans un plafond prévu par la loi de 100TWh par an, ce qui représente environ 25% du volume d’électricité produit par le parc nucléaire historique.

A compter du 1er août 2013, le volume augmentera progressivement en suivant un échéancier de 3 ans défini par arrêté, pour tenir compte de quantités d’électricité fournies aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Un volume fonction de la consommation finale effective des clients : le volume maximal cédé à un fournisseur est calculé pour une année en fonction des caractéristiques et des prévisions d’évolution de la consommation finale effective de ses clients, et en fonction de ce que représente la part de la production des centrales nucléaires historiques dans la consommation des consommateurs finals (c’est à dire environ 80%). Le volume cédé à chaque fournisseur est fixé par la CRE, selon une périodicité infra-annuelle. La CRE exerce un contrôle a posteriori : si le fournisseur a surestimé les volumes par rapport à la consommation de ses clients finaux, il doit acquitter un complément de prix.

Les sites des consommateurs finals doivent être situés sur le territoire métropolitain continental. Un mécanisme d’ajustement sous forme de complément de prix est destiné à prévenir tout détournement de l’ARENH par rapport à son usage légal (client final situé en France) de la part des fournisseurs bénéficiant de l’ARENH. De plus, pour le consommateur final, l’ARENH n’est pas cumulable avec les contrats de long terme conclu via Exeltium par les électro-intensifs, mais peut être un complément.

L'obligation capacité

L’ensemble des fournisseurs d’électricité seront désormais comptables, en fonction de leur portefeuille de clients, de la sécurité d’approvisionnement en électricité.

Ainsi, ils devront disposer de capacités de puissance en production ou en effacement de consommation d’électricité, suffisantes pour garantir l’équilibre offre-demande (actuellement, la responsabilité de la sécurité du système électrique français repose essentiellement sur EDF).

Pour s’acquitter de cette obligation, les fournisseurs pourront :

- soit investir directement dans des centrales électriques de pointe,
- soit le faire indirectement via un « marché d’échange des capacités disponibles » à créer.

Cette obligation de capacité sera mise en place progressivement à l’issue d’un délai de 3 ans. Durant cette période, RTE organisera un appel d’offres pour mettre en œuvre des capacités d’effacement additionnelles.