Les modalités d’application de ces évolutions doivent en principe faire l’objet de précisions dans une instruction fiscale.

1. Création des taux de 25%

Ce nouveau taux de 25% ne s’appliquera que sur la part taxable, revenant à chaque bénéficiaire, supérieure à 902 838 € (seuil pour 2011 qui sera actualisé tous les ans).

En d’autres termes, après application de l’abattement de 152 500€, il faut désormais gérer deux taux.
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Concrètement, cela signifie que nous aurons d’abord une « tranche » non taxable entre 0 et 152 500€ puis une « tranche » soumise au taux de 20% entre 152 500 € et 1 055 338 € et enfin une « tranche » imposable au taux de 25% au-delà de 1 055 338 €.

2. Changement des règles de territorialité

Avant cette loi, lorsque le souscripteur était non-résident fiscal français au jour de la souscription, les capitaux décès étaient exonérés de ce prélèvement.

Désormais, il convient de se placer au moment du décès de l’assuré pour apprécier si les capitaux décès seront soumis à ce prélèvement. En effet, les capitaux décès seront soumis à l’article 990 l du CGI si :

- l’assuré avait sa résidence fiscale en France au jour du décès

ou

- Le bénéficiaire a sa résidence fiscale en France au jour du décès de l’assuré et qu’il l’a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédentes.

3. Changement de la fiscalité afférente à la clause bénéficiaire démembrée