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ACL PME : Un nouveau prêt Travaux a vu le jour !

Financez vos travaux d'amélioration de la performance énergétique, de remise aux normes d'habitabilité, d'agrandissement, de revêtement de surface...

ACL PME propose, aux salariés des entreprises d'au moins 10 personnes, le nouveau PRET TRAVAUX destiné à financer des travaux d'amélioration de la résidence principale réalisés par une entreprise ou un artisan :

- taux : 1,5% l'an (hors assurance obligatoire au delà de 5 000 €),

- montant : 10 000 € dans la limite du coût des travaux,

- durée 10 ans maximum.

Il concerne les propriétaires mais également les locataires pour les travaux leur incombant.

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez nous contacter au 03 81 47 05 05.






Changement de statut de La Poste : quelles conséquences sur les régimes complémentaires de retraite des salariés du secteur privé ?

Lire le compte-rendu

 
Aides et primes à l'embauche

Dans le cadre du Plan emploi jeunes, le gouvernement a mis en place 5 mesures exceptionnelles immédiates: les mesures jeunes actifs pour permettre aux chefs d'entreprise d'embaucher plus facilement.
-"zéro charge" pour les entreprises de onze salariés et plus pour le recrutement d'apprentis.
Il s'agit d'un remboursement des cotisations sociales pour une période de douze mois,pour toutes les embauches d'apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
-une prime de 1800 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire.La mesure est applicable aux entreprises de moins de 50 salariés qui augmentent leur effectif d'apprentis, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
- une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation pouvant aller jusqu'à 2000 euros pour toute embauche réalisée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
L'aide de base est de 1000 euros pour chaque embauche à temps complet, celle-ci est portée à 2000 euros pour les embauches de jeunes n'ayant pas de diplôme ou un niveau de formation, de titre ou de diplôme inférieur au niveau V (niveau baccalauréat).
- une prime de 3000 euros pour les entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qu'elles ont préalablement accueilli en stage.Tout employeur qui embauche en CDI entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009 un jeune de moins de 26 ans dont le stage a débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009.
- 50 000 contrats initiatives emploi supplémentaires pour les jeunes.

Inaptitude d'origine professionnelle

L'indemnité journalière peut être rétablie à l'égard du salarié déclaré inapte à un accident du travail ou à un maladie professionnelle pendant le délai de reclassement d'un mois lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. CSS art L 433-1

 Mise à la retraite

Avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009,une nouvelle procédure de mise à la retraite "d'un commun accord" a été instituée.
L'âge de mise à la retraite est de 65 ans mais entre 65 et 70 ans celle-ci est désormais subordonnée à l'absence d'opposition du salarié.
Ainsi, en application de l'article L 1237-5 du code du travail , l'employeur devra interroger le salarié par écrit, 3 mois avant qu'il atteigne l'âge de 65 ans, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le salarié aura un mois pour répondre. En cas de réponse négative, aucune mise à la retraite ne pourra être prononcée pendant une année. La même procédure s'appliquera ensuite chaque année jusqu'aux 70 ans de l'intéressé. L'employeur ne pourra prononcer de mise à la retraite "d'office" qu'à compter des 70 ans du salarié.

Report des congés payés après un arrêt maladie

Dans un arrêt du 24 février 2009,la Cour de Cassation indique que le salarié qui est dans l'impossibilité de prendre ses congés applicable dans l'entreprise en raison de son arrêt maladie pour maladie non professionnelle peut en conserver le bénéfice. Les congés acquis et qui n'ont pu être pris doivent être reportés pour pouvoir être pris au retour du salarié même si la période des congés payés est expirée.

Fin, à compter du 1er janvier 2008, de la Contribution DELALANDE due en cas de licenciement de personnes de plus de 50 ans.


Pour de plus amples informations, mailto:juridique@cgpme-fc.fr


Réforme des heures supplémentaires :

(voir article dans la rubrique "juridique et fiscal")

                 
Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
(Loi Fillon)

                principe de calcul de la réduction à partir du 1er juillet 2007
                 réduction = rémunération mensuelle brute x coefficient

	entreprise de plus de 19 salariés	entreprise de moins de 19 salariés
coefficient	C = 0.26 : 0.6 x [(1.6 x SMIC horaire x nbre heures rémunérées : rémunération mensuelle brute) - 1] si C > 0.26, alors C = 0.26	C = 0.281: 0.6 x [(1.6 x SMIC horaire x nbre heures rémunérées : rémunération mensuelle brute) - 1]
éléments formule calcul	Au 01/07/07, SMIC horaire = 8.44 €	Au 01/07/07, SMIC horaire = 8.44 €
réduction maximale	26 % SMIC horaire = 2.19 €	28.1 % SMIC horaire = 2.37 €
salaire horaire au-delà duquel il n'y a plus de réduction	1.6 fois le SMIC horaire : 13.504 €	1.6 fois le SMIC horaire : 13.504 €

pour de plus amples informations : mailto:juridique@cgpme-fc.fr